La transmission du patrimoine est un des axes majeurs de la gestion de patrimoine. En effet, cette dernière est un sujet tabou en France, on ne souhaite pas en parler ou on verra plus tard. Sauf que plus tard peut-être demain et, si rien a été mis en place, la succession peut-être un vecteur de conflits familiaux et de forte imposition. Pour ces raisons, il est judicieux d’organiser votre patrimoine en fonction de votre situation.

Quels sont les moyens de transmettre votre patrimoine ?

Lorsque l’on parle de transmission il faut aussi parler de donation. En effet, les deux termes sont proches, l’un sera plus communément utilisé pour l’après tandis que le second durant son vivant. Pour autant les deux sont complémentaires, il est tout à fait possible de donner tout en préparant votre transmission.

Donation simple

Selon l’article 894 du Code civil, la donation est un acte dont le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. A partir du moment ou vous consentez donner une partie de votre patrimoine à un de vos enfants par exemple, ce dernier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sauf si l’abattement n’est pas consommé dans son intégralité. Pour rappel, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

Donation partage

La donation partage est un procédé dont l’objectif est de donner de son vivant en partageant son patrimoine entre les héritiers. A partir du moment ou vous avez deux héritiers, deux enfants par exemple, il est préférable de recourir à la donation partage. Contrairement à la donation simple, la donation partage permet de figer la valeur dans le temps. Pour faire simple, si vous donnez 100 000 € à vos deux enfants, le jour de votre décès aucune réévaluation n’est faite. Avec la donation simple, si l’un de vos deux enfants a acheté un appartement dont la valeur est de 130 000 € au jour de votre décès tandis que le second à investi sur un placement financier dont la valeur n’est plus que de 30 000 €, le premier verra sa part successorale diminuée de 200 000 + 130 000 + 100 000 = 430 000 / 2 = 215 000 € – 130 000 = 85 000 € au lieu de 115 000 €. Le second lui se verra attribuer 185 000 €.

Démembrement

Lorsque vous détenez un actif, vous possédez la pleine propriété. Le but de démembrer un actif est de séparer l’usufruit de la nue-propriété. La composition de la pleine propriété regroupe l’usus, l’abusus et le fructus qui veut simplement dire le droit d’utiliser le bien, d’en disposer et de percevoir les fruits. Si vous possédez l’usufruit vous avez donc l’usus et le fructus et uniquement l’abusus en tant que nu-propriétaire. Il convient de recourir au démembrement de propriété à partir du moment ou vous disposez d’un certain patrimoine mais que vous souhaitez conserver les fruits et l’utilisation de ce dernier. Dans la mesure ou vous ne cédez qu’une partie de l’actif, le donataire verra sa taxation diminuée d’autant. L’avantage est que lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans fiscalité.

Création d’une SCI ou SARL de famille

La création d’une structure pour détenir son patrimoine immobilier doit reposer sur une réelle stratégie patrimoniale et globale et non sur une tendance. Avant toute prise de décision, faites-vous accompagner pour définir l’intérêt d’un tel montage. Le choix de la fiscalité (IR ou IS) aura des conséquences aussi bien sur la sortie des bénéfices que sur la vente d’un actif immobilier. La rédaction des statuts est un élément primordial pour éviter tout conflit en cas de départ/décès d’un associé, majorité lors d’une assemblée, révocation du dirigeant, mauvais objet social etc. Ce peut-être un bon outil de transmission si tous ces points sont respectés car vous allez pouvoir diminuer vos droits de mutation à titre gratuit en ne donnant que la nue-propriété des parts de la société (la valeur d’une part est égale à la valeur des actifs moins les dettes) d’ou l’intérêt de financer l’acquisition du parc immobilier au sein de la SCI ou SARL de famille. Attention aux apports en compte courant d’associés, ces derniers rentrent dans le calcul des frais de succession en cas de décès de l’associé.

Pacte Dutreil

Vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants ? le pacte Dutreil est peut-être la solution adaptée à votre objectif. Pour rappel, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% de la valeur des titres sous réserve d’un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans, un engagement individuel de conservation des titres durant 4 ans pour le/les repreneurs et que l’un de ces derniers occupe une fonction de direction. Il faut cependant bien veiller à votre organisation professionnelle car si vous détenez votre société via une holding, cette dernière doit avoir un rôle de participation aux activités des filiales, c’est ce que l’on appelle une holding animatrice. A ce sujet, la cour de cassation a rendu un arrêt décisif pour le champ d’application de la loi Dutreil.