Transmission
Transmission du patrimoine : anticipez avant qu’il ne soit trop tard
La transmission du patrimoine est un des axes majeurs de la gestion de patrimoine. En effet, cette dernière est un sujet tabou en France, on ne souhaite pas en parler ou on verra plus tard. Sauf que plus tard peut-être demain et, si rien a été mis en place, la succession peut-être un vecteur de conflits familiaux et de forte imposition. Pour ces raisons, il est judicieux d’organiser votre patrimoine en fonction de votre situation.
Pourquoi les sportifs professionnels doivent anticiper encore plus tôt
En tant que sportif de haut niveau, vous accumulez du patrimoine bien plus vite qu’un salarié classique. Des revenus élevés jeunes, des primes importantes, un investissement immobilier précoce… Tout cela constitue un patrimoine significatif à 30 ans, parfois avant.
Le problème ? Sans anticipation, ce patrimoine sera lourdement taxé à la transmission. Les droits de succession peuvent atteindre 45% en ligne directe au-delà des abattements. Autant dire qu’une bonne partie de ce que vous avez construit pendant votre carrière peut disparaître en quelques mois si rien n’a été préparé.
La bonne nouvelle : les outils existent. Et plus vous les mettez en place tôt, plus ils sont efficaces.
Quels sont les moyens de transmettre votre patrimoine ?
Lorsque l’on parle de transmission il faut aussi parler de donation. En effet, les deux termes sont proches, l’un sera plus communément utilisé pour l’après tandis que le second durant son vivant. Pour autant les deux sont complémentaires, il est tout à fait possible de donner tout en préparant votre transmission.
Donation simple
Selon l’article 894 du Code civil, la donation est un acte dont le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. À partir du moment où vous consentez donner une partie de votre patrimoine à un de vos enfants par exemple, ce dernier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sauf si l’abattement n’est pas consommé dans son intégralité. Pour rappel, l’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
Pour un sportif professionnel, c’est un outil particulièrement pertinent à utiliser en début ou milieu de carrière, quand les revenus sont élevés et le patrimoine en cours de constitution. Commencer à donner tôt permet de renouveler plusieurs fois l’abattement sur une vie.
Donation partage
La donation partage est un procédé dont l’objectif est de donner de son vivant en partageant son patrimoine entre les héritiers. À partir du moment où vous avez deux héritiers, deux enfants par exemple, il est préférable de recourir à la donation partage. Contrairement à la donation simple, la donation partage permet de figer la valeur dans le temps. Pour faire simple, si vous donnez 100 000 € à vos deux enfants, le jour de votre décès aucune réévaluation n’est faite.
Avec la donation simple, si l’un de vos deux enfants a acheté un appartement dont la valeur est de 130 000 € au jour de votre décès tandis que le second a investi sur un placement financier dont la valeur n’est plus que de 30 000 €, le premier verra sa part successorale diminuée : 200 000 + 130 000 + 100 000 = 430 000 / 2 = 215 000 € – 130 000 = 85 000 € au lieu de 115 000 €. Le second lui se verra attribuer 185 000 €.
Démembrement
Lorsque vous détenez un actif, vous possédez la pleine propriété. Le but de démembrer un actif est de séparer l’usufruit de la nue-propriété. La composition de la pleine propriété regroupe l’usus, l’abusus et le fructus. Autrement dit le droit d’utiliser le bien, d’en disposer et de percevoir les fruits. Si vous possédez l’usufruit vous avez donc l’usus et le fructus, et uniquement l’abusus en tant que nu-propriétaire.
Il convient de recourir au démembrement de propriété à partir du moment où vous disposez d’un certain patrimoine mais souhaitez conserver les fruits et l’utilisation de ce dernier. Dans la mesure où vous ne cédez qu’une partie de l’actif, le donataire verra sa taxation diminuée d’autant. L’avantage est que lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans fiscalité.
Pour un sportif, le démembrement est souvent utilisé sur des biens immobiliers acquis en cours de carrière. Vous conservez les loyers (l’usufruit) tout en transmettant la nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal.
Création d’une SC ou SARL de famille
La création d’une structure pour détenir son patrimoine immobilier doit reposer sur une réelle stratégie patrimoniale et globale, et non sur une tendance. Avant toute prise de décision, faites-vous accompagner pour définir l’intérêt d’un tel montage.
Le choix de la fiscalité (IR ou IS) aura des conséquences aussi bien sur la sortie des bénéfices que sur la vente d’un actif immobilier. La rédaction des statuts est un élément primordial pour éviter tout conflit en cas de départ ou décès d’un associé, majorité lors d’une assemblée, révocation du dirigeant, mauvais objet social…
Ce peut-être un bon outil de transmission si tous ces points sont respectés, car vous allez pouvoir diminuer vos droits de mutation à titre gratuit en ne donnant que la nue-propriété des parts de la société. La valeur d’une part est égale à la valeur des actifs moins les dettes, d’où l’intérêt de financer l’acquisition du parc immobilier au sein de la SCI ou SARL de famille. Attention aux apports en compte courant d’associés : ces derniers rentrent dans le calcul des frais de succession en cas de décès de l’associé.
Pacte Dutreil
Vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants ? Le pacte Dutreil est peut-être la solution adaptée à votre objectif. Pour rappel, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% de la valeur des titres sous réserve :
- D’un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans
- D’un engagement individuel de conservation des titres durant 4 ans pour le ou les repreneurs
- Que l’un de ces derniers occupe une fonction de direction
Il faut cependant bien veiller à votre organisation professionnelle. Si vous détenez votre société via une holding, cette dernière doit avoir un rôle de participation aux activités des filiales, c’est ce que l’on appelle une holding animatrice. À ce sujet, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif pour le champ d’application de la loi Dutreil.
Transmission et assurance-vie : l’outil souvent oublié
L’assurance-vie mérite une mention particulière dans toute stratégie de transmission. Elle bénéficie d’une fiscalité successorale avantageuse hors succession : jusqu’à 152 500 € transmis par bénéficiaire désigné sans droits de succession pour les versements effectués avant 70 ans.
Pour un sportif professionnel qui capitalise tôt, c’est un outil redoutable. En désignant précisément vos bénéficiaires dans la clause, vous organisez une transmission rapide, simple et fiscalement optimisée en dehors des règles classiques de la succession.
Questions fréquentes sur la transmission du patrimoine
À quel âge faut-il commencer à organiser sa transmission ?
Le plus tôt possible. L’abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans. Un sportif qui commence à donner à 25 ans pourra renouveler cet abattement avant ses 40 ans. C’est un avantage considérable par rapport à quelqu’un qui attend ses 60 ans pour y penser.
Peut-on transmettre son patrimoine tout en continuant à en profiter ?
Oui, c’est précisément l’objectif du démembrement. Vous donnez la nue-propriété à vos enfants mais conservez l’usufruit — c’est-à-dire les loyers si c’est un bien immobilier, ou les intérêts si c’est un placement financier.
La SCI est-elle obligatoire pour transmettre de l’immobilier ?
Non, elle n’est pas obligatoire. Mais elle peut être un outil efficace si votre patrimoine immobilier est important et que vous avez plusieurs héritiers. Elle doit cependant reposer sur une vraie stratégie — pas uniquement sur un effet de mode.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil et à qui s’adresse-t-il ?
C’est un dispositif qui permet de transmettre une société avec un abattement de 75% sur sa valeur. Il s’adresse aux sportifs qui ont créé une structure (SASU, EURL, holding) et souhaitent la transmettre à leurs enfants dans des conditions fiscales avantageuses.
Quels sont les droits de succession en France ?
En ligne directe (parents/enfants), après l’abattement de 100 000 €, les droits vont de 5% à 45% selon le montant taxable. Sans anticipation, un patrimoine important peut être amputé d’une part significative. D’où l’importance d’organiser sa transmission bien avant.